Conditions Générales De Vente

Conditions Générales De Vente de Charles Taylor Adjusting Limited

1.    Le Mandat

1.1.    Les termes employés dans le cadre de ce Mandat – Dans les présentes conditions générales de vente :  

1.1.1.    « Le Client » désigne la personne ou la partie spécifiée dans la correspondance relative à l’acceptation des instructions émise par CTA, en relation avec son engagement par le Client ou avec quiconque CTA a établi un contrat pour fournir ses services (le « Mandat ») dans le cadre de l’affaire, l’incident, la perte ou l’accident en question (« l’Affaire »).  

1.1.2.    « CTA » désigne Charles Taylor Adjusting Limited et toutes ses divisions commerciales ou filiales mandatées par le Client ou agissant pour son compte, y compris le personnel de CTA (tel qu’il a été défini dans la clause 6.5) concerné par ce Mandat.   

Sauf accord contraire, les présentes conditions générales de vente remplacent tout accord ou arrangement (écrit ou oral) conclu précédemment entre CTA et le Client concernant l’Affaire.  En cas de conflit entre les présentes conditions générales de vente et toute autre modalité convenue avec le Client, les présentes conditions générales de vente prévaudront. 

1.2.    L’Equipe de CTA – CTA prendra les mesures raisonnables nécessaires pour s’assurer que les membres de son personnel notifiés au Client sont disponibles pour collaborer avec le Client dans le cadre de ce Mandat.  CTA s’efforcera d’informer le Client dans un délai raisonnable de tout changement nécessaire apporté au personnel et de lui communiquer les détails sur les remplaçants proposés. 

1.3.    Calendrier – CTA prendra les mesures raisonnables nécessaires pour s’assurer que le calendrier convenu par écrit avec le Client soit respecté.  Afin d’éviter toute incertitude, les délais d’exécution des modalités de ce Mandat par CTA ne sont pas une condition essentielle, sauf autre accord exprès écrit par CTA. 

1.4.    Rapports – CAT déclarera au Client les informations appropriées sur l’état d’avancement du Mandat, aussi régulièrement que le Mandat l’exige, ou tel qu’il a été convenu avec le Client.  CTA enverra de temps à autre ses rapports au Client à l’adresse fournie à CTA par le Client ou, par l’effet de la clause 1.5, au courtier pertinent ou à un autre tiers. 

1.5.    Instructions transmises via des tiers – Sauf si spécifié autrement par le Client, lorsque CTA est mandaté par un courtier ou un autre tiers pour le compte du Client, CTA sera habilité à accepter et à se fier aux instructions de ce courtier ou tiers comme si ces instructions étaient données par le Client. Le Client donne expressément à CTA l’autorisation de communiquer et de partager les informations (y compris tout rapport relatif à l’Affaire) avec ce courtier ou ce tiers. Afin d’éviter toute incertitude, lorsque CTA transmet un rapport à un courtier ou à un tiers conformément à la présente clause, il est réputé avoir transmis ce rapport au Client. 

1.6.    Sous-traitants de CTA – Le Client accepte que CTA puisse engager ou recourir à des entrepreneurs, des sous-traitants ou d’autres personnes pour fournir les services pour lesquels il a été mandaté par le Client.

1.7.    Experts indépendants - Lorsque le Client engage des experts indépendants dans le cadre du Mandat (un « Expert indépendant »), ou demande à CTA d’engager un tel Expert indépendant en son nom, le Client donne expressément à CTA l’autorisation de donner des instructions, de communiquer et de partager des informations avec un tel Expert indépendant dans la mesure où CTA que cela est raisonnablement nécessaire dans le cadre du Mandat. 

2.    Les Responsabilités Du Client

2.1.    Soutien – Dans le cas où CTA devrait travailler sur l’un des sites du Client ou d’un tiers, le Client devra obtenir toutes les autorisations et/ou approbations nécessaires pour permettre au personnel de CTA d’accéder au site. Le Client devra s’assurer de mettre à la disposition du personnel de CTA les installations et l’équipement nécessaires pour permettre l’exécution efficace et en toute sécurité du Mandat. 

2.2.    Information – Le Client fournira à CTA toutes les informations, les instructions et l’assistance raisonnablement nécessaire pour permettre à CTA d’exécuter le Mandat, et le Client s’assurera que des membres du personnel sont à la disposition de CTA à de telles fins.  Le Client reconnaît par la présente que CTA se fiera à ces informations, ces instructions et cette assistance lors de l’exécution du Mandat. 

2.3.    Paiement – Le Client paiera à CTA les frais, débours, dépenses et taxes locales applicables, y compris la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) le cas échéant (ci-après « taxes applicables »), dans le cadre du Mandat, conformément à la clause 3 ci-dessous ou comme convenu avec le Client.

3.    Frais et paiement

3.1.    Méthode de Calcul – Sauf si convenu autrement par écrit, les frais de CTA seront facturés au Client sur une base temporelle au taux horaire applicable, plus les taxes applicables pour tout le personnel de CTA qui travaille sur l’exécution de ce Mandat.  Ces frais peuvent inclure, sans s’y limiter, le temps passé par le personnel de CTA impliqué dans l’exécution du Mandat à voyager, à participer à des réunions et à des entretiens, à effectuer des recherches, des enquêtes et des investigations, à préparer et à travailler sur des rapports et des documents connexes, à assurer la correspondance et réaliser des appels téléphoniques.

3.2.    Débours – Les frais de CTA ne comprennent pas les frais payables par le Client pour les Experts indépendants qui, sauf accord contraire, seront payés directement par le Client à l’Expert indépendant concerné.  Sur réception d’une facture, le Client accepte de payer les débours et dépenses encourus par CTA dans le cadre du Mandat, y compris les frais de déplacement, de subsistance, de logement et les dépenses hors bureau ou sur site telles que les appels téléphoniques et les photocopies, sur la base du prix coûtant plus les taxes applicables.

3.3.    Estimations – Toute estimation des frais ou du temps susceptible d’être nécessaire à l’exécution du Mandat sera donnée par CTA de bonne foi au Client à des fins de planification ou autres uniquement. L’estimation ne sera contractuellement contraignante pour ni l’une ni l’autre des parties.

3.4.    Acomptes – CTA se réserve le droit d’exiger du Client qu’il lui verse un acompte pour le paiement des frais, afin de permettre à CTA de payer les débours et dépenses décrits dans la clause 3.2 ci-dessus (soit versé à l’avance sur le compte, soit payé périodiquement lorsque tel paiement devient exigible).  CTA peut utiliser ces fonds payés à l’avance pour régler les frais, débours et dépenses encourus dans le cadre du Mandat, dès la remise au Client de sa facture ou d’une autre notification écrite de ses frais, débours et dépenses. En outre, CTA peut affecter ces fonds au règlement de tout frais qui lui sont dus au titre du Mandat et qui restent dus après la date d’échéance du paiement de ces frais.

3.5.    Taxes et TVA – Dans la mesure où les frais, débours et dépenses sont soumis à toutes taxes applicables que CTA pourrait être tenu de payer ou de percevoir en vertu des lois locales applicables et dans le cadre de ce Mandat, le Client accepte de payer ces taxes et rembourser CTA en conséquence dès réception de la facture de CTA relative à ces taxes.

3.6.    Modification des tarifs – CTA peut modifier ses tarifs horaires à l’occasion, y compris et sans s’y limiter, en cas de promotion d’un membre du personnel de CTA ou suite à une révision périodique de ces tarifs par CTA. 

3.7.    Facturation – Sauf accord contraire, CTA émet généralement des factures intermédiaires chaque trimestre et une facture finale à l’achèvement du Mandat.  Chaque facteur comportera les détails des travaux effectués et les copies de toute autre facture relatives aux débours et dépenses importants décrits dans la clause 3.2 ci-dessus.  Nonobstant ce qui précède, CTA se réserve le droit d’émettre des factures intermédiaires plus fréquemment ou à tout autre intervalle pour les travaux effectués à ce jour. Sauf accord contraire, toutes les factures de CTA seront adressées au Client.

3.8.    Paiement – Toutes les factures de CTA (intermédiaires ou finales) doivent être réglées intégralement par le Client comme indiqué sur la facture, et le Client est responsable de son paiement à CTA.  Si le paiement intégral n’est pas reçu par CTA dans les 30 (trente) jours suivant la réception de la facture par le Client, CTA aura le droit, en plus des droits statutaires dont il dispose (y compris le droit de facturer des intérêts statutaires de 8 % au-dessus du taux de base actuel fixé par la Banque d’Angleterre conformément au Late Payments of Commercial Debts (Interest) Act de 1998 tel que modifié par le Late Payment of Commercial Debts Regulations de 2013), de suspendre la prestation de ses services et/ou de mettre fin à son Mandat conformément à la clause 4.3.1 ci-dessous et/ou d’exercer un droit de rétention conformément à la clause 4.4.2 ci-dessous, que le Mandat ait été résilié ou non.

Si un arrangement est établi selon lequel un tiers paiera les frais et débours de CTA, le Client reste le premier responsable du paiement et de tout frais ou débours restant et de toutes dépenses que CTA pourrait encourir, dans la mesure où le tiers ne règle pas la facture de CTA dans son intégralité, ou si CTA n’est pas en mesure d’accepter un paiement de celui-ci.

3.9.    Fonds du Client – Lorsque CTA reçoit des fonds de ou pour le Client, CTA agira en tant qu’agent du Client et détenir ces fonds pour ce dernier. CTA conservera les intérêts perçus sur ces fonds détenus pour le compte du Client, sauf si convenu autrement avec ce dernier.

4.    Résiliation

4.1.    Durée – Le Mandat prend fin lorsque tous les montants facturés au Client dans le cadre du Mandat de CTA ont été reçus par CTA, à moins que le Mandat soit résilié avant, conformément à la clause 4.2 ou 4.3 ci-dessous.

4.2.    Droit de résiliation du Client – Le Client peut résilier le Mandat à tout moment en adressant par écrit à CTA un préavis d’au moins 30 (trente) jours.

4.3.    Droit de résiliation de CTA – CTA peut mettre fin immédiatement au Mandat en donnant un préavis par écrit au Client, si : 

4.3.1.    le Client manque de payer une facture de CTA à la date d’échéance indiquée ou manque de verser à CTA les fonds exigés par CTA conformément à la clause 3.4 ci-dessus ; 

4.3.2.    le Client n’est pas en mesure de couvrir ses dettes ou si un séquestre, un administrateur ou un liquidateur a été désigné ; 

4.3.3.    un conflit d’intérêts survient conformément à la clause 5 ci-dessous ;  

4.3.4.    il est interdit à CTA d’exécuter le Mandat en raison des lois et des règlements applicables, y compris les sanctions ; ou  

4.3.5.    le Client est en infraction avec l’une des présentes conditions générales de vente, et si, après avoir reçu un avis écrit de CTA à cet effet demandant au Client de remédier à cette infraction dans un délai raisonnable indiqué dans l’avis, le Client n’a pas remédié à cette infraction dans le délai imparti. 

4.4.    Coûts et privilèges – En cas de résiliation du Mandat pour quelque raison que ce soit : 

4.4.1.    le Client paiera immédiatement à CTA tous les frais, débours et dépenses qui lui sont dus jusqu’à et y compris la date de la résiliation, encourus dans le cadre du Mandat, sur remise de la facture de CTA au Client ; et 

4.4.2.    jusqu’à ce que CTA ait reçu le paiement intégral de cette facture, CTA aura un privilège sur tous les fonds, dossiers, documents, actes, supports de stockage, livres, papiers et toute autre information du Client sur papier ou stockée électroniquement en possession de CTA, et sera habilité à conserver tels fonds, dossiers, documents, actes, supports de stockage, livres, papiers et informations concernant l’Affaire et le Mandat ou autrement sous le contrôle de CTA. 

5.    Conflits D’intérets

5.1.    Résiliation éventuelle – Dans les cas où il existe ou peut exister un conflit d’intérêts entre CTA et une autre partie impliquée dans l’Affaire, CTA peut être empêché d’agir ou peut devoir cesser d’agir pour le Client, à moins que toutes les parties impliquées dans l’Affaire ne conviennent par écrit que CTA continuera d’agir dans le cadre de l’Affaire.  CTA prendra les mesures raisonnables nécessaires pour identifier un tel conflit et en informer le Client avant d’accepter un Mandat ou immédiatement si un conflit d’intérêts est identifié ultérieurement. Dans le cas où CTA découvre par la suite un conflit d’intérêts et est obligé de cesser d’agir pour le Client, CTA est en droit d’émettre une facture au Client et d’exiger le paiement intégral par le Client des frais, débours, dépenses et taxes applicables encourus dans le cadre du Mandat avant le retrait.  Dans le cas où un conflit d’intérêts surviendrait entre un Client (ré)assuré et un Client (ré)assureur, CTA proposera de continuer d’agir pour le Client (ré)assureur qui deviendra seul responsable du paiement de ces frais, débours, dépenses et taxes applicables. 

5.2.    Agir pour d’autres clients – Rien dans les présentes conditions générales de vente n’empêchera ni ne limitera CTA d’agir pour ses clients dans le cadre de l’Affaire, Sauf si convenu autrement par écrit avec le Client. 

6.    Limitation De Responsabilité

6.1.    Compétence et attention – CTA appliquera l’attention et les compétences nécessaires à l’exécution du Mandat.  Toutes les autres garanties et déclarations, expresses ou présumées par la loi, sont exclues dans la mesure permise par la loi.

6.2.    Limite de responsabilité – La responsabilité de CTA envers le Client à l’égard de toute réclamation pour rupture de contrat, négligence, abus de confiance ou violation d’une obligation légale ou de toute autre réclamation présentée contre CTA ou son personnel dans le cadre du Mandat est limitée comme suit :

6.2.1.    pour les réclamations au titre de dommages corporels ou décès causés par une négligence de la part de CTA, aucune limite n’est applicable ;

6.2.2.    pour les réclamations résultant d’un acte frauduleux (y compris le vol ou la conversion) de la part de CTA, aucune limite n’est applicable ; 

6.2.3.    pour toutes les autres réclamations, la responsabilité totale de CTA à l’égard de toute responsabilité découlant du Mandat sera limité au montant le moins élevé de 1 000 000 £ (un million de livres sterling) ou 10 (dix) fois le montant total des frais de CTA, à l’exclusion des débours, dépenses et autres taxes applicables encourus dans le cadre du Mandat, et 

6.2.4.    pour toute réclamation présentée contre CTA où des parties autres que CTA partagent la responsabilité de cette réclamation, la responsabilité de CTA pour cette réclamation sera limitée à la proportion de toute perte et tout dommage ainsi réclamé pour lesquels la contribution de CTA serait juste et équitable, compte tenu de l’étendue de la responsabilité factuelle de CTA pour cette perte ou ce dommage, sur la base que ces parties seront réputées s’être engagées à couvrir la condition la moins onéreuse de cette clause.

6.3.    Exclusion de responsabilité : sous réserve de l’application des clauses 6.2.1 et 6.2.2 ci-dessus, CTA ne pourra pas être tenu responsable : 

6.3.1.    des pertes ou des dommages indirects ou consécutifs, y compris, mais sans s’y limiter, les pertes de profits, de revenus, d’occasions et de contrats ; 

6.3.2.    de toute réclamation pour rupture de contrat, négligence, abus de confiance ou violation d’une obligation légale ou autre réclamation relative à un retard dans l’exécution ou la non-exécution par CTA de l’une de ses obligations au titre des présentes conditions générales de vente ou du Mandat, lorsque ce manquement résulte directement ou indirectement d’une négligence ou d’un acte délibéré du Client ou d’un tiers ; 

6.3.3.    de toute perte ou tout dommage résultant de l’utilisation d’informations, des instructions et de l’assistance fournies par le Client et auxquelles CTA s’est fié ou résultant de l’incapacité du Client à fournir les informations, les instructions ou l’assistance requises dans le cadre du Manda ; 

6.3.4.    de toute réclamation que le Client pourrait avoir à l’encontre de CTA pour laquelle aucune procédure n’est engagée dans les 12 (douze) mois suivant la date à laquelle la cause de l’action du Client est survenue.

6.4.    Responsabilité des Experts indépendants – CTA n’assumera aucune responsabilité à l’égard du Client ou d’un tiers pour la demande d’exécution ou l’exécution de services par un Expert indépendant, ni des opinions, déclarations, actes ou omissions de ce dernier, ni de ses propres opinions, déclarations, actes ou omissions dans la mesure où ceux-ci dépendent, se fondent, découlent ou sont la conséquence des opinions, déclarations, actes ou omissions d’un tel Expert indépendant. En outre, CTA ne fait aucune déclaration ou recommandation au Client concernant l’expérience, l’adéquation ou la compétence d’un Expert indépendant. 

6.5.    Responsabilité du personnel de CTA – Le Client reconnaît que CTA a intérêt à limiter la responsabilité de l’ensemble de son personnel concerné par le Mandat. En conséquence, le Client accepte de ne présenter aucune réclamation de quelque nature que ce soit en rapport avec le Mandat, contre toute personne employée par CTA, toute personne détachée auprès de CTA ou un agent, correspondant, sous-traitant ou consultant indépendant engagé par CTA (ci-après dénommés collectivement le « personnel »). 

6.6.    Force Majeure – Ni CTA ni le Client n’assumeront la responsabilité de l’autre pour leur incapacité à remplir leurs obligations respectives en vertu de ces conditions générales de vente ou du Mandat, résultant de circonstances échappant à leur contrôle raisonnable.

6.7.    Caractère raisonnable – Le Client accepte que les limitations et exclusions susmentionnées applicables à la responsabilité potentielle de CTA sont raisonnables en fonction : 

6.7.1.    du montant de toute responsabilité éventuelle à l’égard du Client en cas de violation de la part de CTA 

6.7.2.    de la disponibilité et du coût actuel et futur pour CTA de l’assurance de responsabilité professionnelle 

6.7.3.    du montant des frais payables à CTA, et 

6.7.4.    du niveau de risque assumé par CTA en relation avec ses obligations 
dans le cadre de ce Mandat.  Si une limitation ou une disposition contenue dans la présente clause 6 est jugée invalide en vertu d’une loi ou d’une règle de droit applicable, elle ne sera réputée omise des conditions générales de vente que dans cette mesure et toutes les autres limitations et dispositions de ces conditions resteront en vigueur.

6.8.     Réclamations – Si une réclamation est faite contre le Client suite à, ou en relation avec, une responsabilité encourue envers, ou un litige avec, un tiers, CTA donnera au Client toutes les facilités et la coopération raisonnables pour enquêter sur cette réclamation et fournira au Client les informations et l’assistance que le Client peut raisonnablement demander en relation avec cette réclamation, cette responsabilité ou ce litige.

6.9.    Indemnisation – À moins que l’objet de l’indemnisation prévue par la présente clause 6.9 ne résulte d’une violation des présentes conditions générales de vente par CTA, le Client s’engage à indemniser CTA et à le maintenir entièrement indemnisé à tout moment contre toute responsabilité pouvant survenir de temps à autre, et contre toute réclamation, demande, action, procédure, dommage, perte, coût et dépense qui sont faits, intentés ou réclamés contre ou encourus par CTA en relation avec le Mandat. 

7.    Divers

7.1.    Respect des Lois applicables – Les deux parties se conformeront à toutes les exigences légales et réglementaires qui leur sont applicables et/ou à leurs activités dans les juridictions où elles opèrent, y compris, sans s’y limiter, toute loi ou réglementation relative à la protection des données, à la confidentialité des données, au crime financier, à la corruption, aux sanctions et aux pratiques anticoncurrentielles. En outre, les deux parties maintiendront des politiques et des procédures adéquates afin d’éviter que leurs employés, représentants et agents n’enfreignent pas les lois ou réglementations applicables. Le Client garantit à CTA qu’il a obtenu et maintiendra pour la durée du Mandat toutes les autorisations et approbations légales, réglementaires ou autres requises pour exercer des activités dans le territoire concerné (y compris par l’intermédiaire de CTA) et pour solliciter les services de CTA conformément au Mandat, et que cette sollicitation est conforme à toutes les lois en vigueur.

7.2.    Le Client reconnaît que CTA est une filiale entièrement détenue par une société mère américaine. Par conséquent, CTA est soumis aux listes de sanction des États-Unis (OFAC), du Royaume-Uni (HMT), de l’Union européenne et des Nations unies.  
CTA a la responsabilité de s’assurer que le Client respecte ses normes d’entreprise en matière de sanctions internationales.

Le Client déclare et garantit que :

• en mandatant CTA pour la fourniture des services prévus par le Mandat, il ne fera rien qui puisse mettre CTA en infraction avec les sanctions qui lui sont ou pourraient lui être applicables. 
• il ne figure pas sur la liste Specially Designated Nationals and Blocked Persons du Gouvernement américain (Liste « SDN ») ni n’est détenu à 50 % ou plus, globalement ou individuellement par des personnes ou des entités figurant sur la liste SDN. #

Le Client s’assurera de disposer des systèmes, procédures, contrôles et formations appropriés lui permettant de se conformer aux dispositions relatives aux sanctions et aux restrictions applicables à CTA et que ses employés, agents et sous-traitants reçoivent une formation adéquate à cet égard. 

CTA se réserve le droit d’examiner les assurés ou les bénéficiaires, nouveaux ou existants, par rapport aux listes de sanctions promulguées de temps à autre par les États-Unis, le Royaume-Uni, l’UE et les Nations Unies, comme peut l’exiger le programme de sanctions de CTA.  Le Client reconnaît que CTA n’a aucune obligation d’accepter une nomination qui exposerait CTA à une sanction, une interdiction ou une restriction, et qu’il a le droit de bloquer, de geler ou de rejeter toute instruction afin que CTA puisse satisfaire à ses exigences légales et/ou internes en matière de conformité. Dans le cas où la nomination d’un Client est bloquée, gelée ou rejetée, CTA informera le Client dans les plus brefs délais des circonstances qui ont conduit au blocage, au gel ou au rejet.

7.3.    Tiers – Les conditions générales de vente définissent les droits et obligations du Client et de CTA uniquement. Aux fins de la loi Contracts (Rights of Third Parties) Act de 1999, aucune disposition des conditions du Mandat autre que la clause 6.5 ci-dessus ne confère ou n’est censée conférer à un tiers un avantage ou un droit d’application des conditions d’affaires. 

7.4.    Confidentialité – CTA gardera confidentielles toutes les informations obtenues auprès du Client, sauf dans la mesure où CTA est tenu par la loi, la réglementation, un tribunal compétent ou toute autorité réglementaire ou gouvernementale de divulguer ces informations.  Cette clause ne s’applique pas aux documents ou informations que CTA obtient ou développe indépendamment du Mandat ou d’autres travaux effectués pour le Client, qu’il reçoit d’un tiers qui, à sa connaissance, ne sont pas soumis à une obligation de confidentialité envers le Client, ou qui sont déjà dans le domaine public. 

7.5.    Renonciation et modification – Aucune renonciation ou modification des présentes conditions générales de vente ne sera effective à moins qu’elle soit faite ou confirmée par écrit et signée par CTA et le Client. 

7.6.    Sollicitation de personnel – Sans l’accord de CTA, le Client n’est pas autorisé, pendant la durée de validité du Mandat ou dans les six mois suivant sa résiliation ou son expiration, à proposer un emploi ou solliciter de quelque autre manière les services du personnel de CTA impliqué dans l’Affaire. 

7.7.    Conservation des documents – Sauf instructions contraires écrites préalables du Client, CTA est libre de détruire tous les documents, dossiers et copies, y compris les documents électroniques, dans la mesure où cela est techniquement et légalement possible, mais à l’exclusion des titres de propriété relatifs à l’Affaire et/ou au Mandat, à l’expiration d’un délai de 6 (six) ans à compter de la fin de la mission. 

7.8.    Courrier électronique et Internet – CTA et le Client reconnaissent que les transmissions par courrier électronique et Internet ne peuvent pas être garanties comme un moyen de communication sûr à 100 % ou sans irrégularités, les informations pouvant être interceptées, corrompues, perdues, détruites, retardées, incomplètes ou porteuses de virus ou d’autres logiciels malveillants.  CTA contrôle le contenu des courriers électroniques envoyés et reçus via son réseau afin de détecter les virus et autres logiciels malveillants, et l’utilisation non autorisée du courrier électronique est contrôlée au moyen de contrôles d’accès et de délégation.  Les messages électroniques envoyés vers ou depuis les systèmes de CTA ne sont pas confidentiels pour une personne identifiée par CTA et CTA se réserve le droit de les lire sans préavis.  CTA recommande aux destinataires de messages électroniques de vérifier si ceux-ci ne contiennent pas de virus ou d’autres logiciels malveillants, conformément aux bonnes pratiques informatiques.

7.9.    Protection des données –  Le traitement des données à caractère personnel par CTA et le Client sera conforme à l’Annexe 1.

7.10.    Logiciels – Tous les logiciels utilisés par CTA ou mis à la disposition du Client par CTA dans le cadre du Contrat (y compris les modifications, améliorations ou mises à niveau) restent en tout temps la propriété de CTA. Dans la mesure où le Client fournit à CTA un accès à l’un quelconque de ses logiciels pendant la durée du Contrat, ceux-ci resteront en tout temps la propriété du Client.

7.11.    Procédure de réclamation – Si le Client a une réclamation à formuler concernant l’exécution du Mandat par CTA, il doit d’abord l’adresser à son principal contact au sein de CTA. Si la réclamation n’est toujours pas résolue à sa satisfaction, il pourra contacter le directeur général de CTA à Charles Taylor Adjusting Limited, 2 Minster Court, Mincing Lane, London EC3R 7BB, Royaume-Uni, ou par e-mail à complaints@charlestaylor.com ; la réclamation sera alors examinée et une solution proposée au Client. 

7.12.    Droit applicable et juridiction – Les présentes conditions générales de vente (et toutes les obligations non contractuelles qui en découlent) seront régies et interprétées conformément aux lois de l’Angleterre et du Pays de Galles. Les parties à ces conditions conviennent que tout litige ou différend non résolu lié aux présentes conditions générales de vente (et toutes les obligations non contractuelles qui en découlent) sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de l’Angleterre et du Pays de Galles. 
 
© Charles Taylor Adjusting Limited 2023
Siège social : 2 Minster Court, Mincing Lane, London EC3R 7BB
Royaume-Uni 
Téléphone +44 20 7623 1819 
Fax +44 20 7623 1817 
www.charlestaylor.com/adjusting

Enregistré en Angleterre sous le numéro 01994696. Numéro d’identification TVA GB577566485 

Annexe 1

Traitement des Données à caractère personnel

1.    Définitions et interprétation

1.1.    Dans la présente Annexe 1, les termes « responsable du traitement », « personne concernée », « violation de données à caractère personnel », « traitement », « déclaration de confidentialité » et « données à caractère personnel de catégorie particulière » s’entendront au sens qui leur a été donné dans la Loi relative à la protection des données.

1.2.   « Loi relative à la protection des données » « Loi relative à la protection des données » :

1.2.1    l’ensemble des lois, statuts, déclarations, décrets, directives, acte législatif, ordres, ordonnance, règlements, règles ou toute autre restriction contraignante (comme modifiés, consolidés ou remises en vigueur de temps à autre) qui se rapporte à la protection des personnes concernant le Traitement des Données à caractère personnel auquel une Partie est soumise, y compris les lois anglaises Privacy and Electronic Communications Regulations 2003 (comme modifiée par le décret SI 2011 nº 6), et Data protection Act 2018, le RGPD de l’Union européenne, comme modifiés conformément à la directive Data Protection, Privacy and Electronic Communications (Amendments, etc.) (EU Exit) Regulations 2019 (comme modifiée par le décret SI 2020 nº 1586) et introduits dans la loi britannique en vertu de l’European Union (Withdrawal) Act 2018 (dénommés respectivement « PECR », « DPA 2018 » et « UK GDPR » ; 

1.2.2    les lois, législations et réglementations applicables en matière de protection des données et de confidentialité, relatives au traitement des données à caractère personnel et à la protection de la confidentialité en vigueur et applicables à CTA et au Client, ou comme modifiées, remises en vigueur, remplacées ou supplantées de temps à autre dans les juridictions dans lesquelles ils exercent leurs activités ou comme applicable par ailleurs ; et 

1.2.3    tout code de bonnes pratiques obligatoire ou toute directive obligatoire publiés par une Autorité de contrôle des données compétente de temps à autre.

1.3.    « Personne concernée » : la personne physique à laquelle se rapportent les Données à caractère personnel.

1.4.    « Autorité de contrôle des données » : une « autorité de contrôle » comme définie dans le Règlement général sur la protection des données du Royaume-Uni (« UK GDPR »), et/ou en dehors du Royaume-Uni, le régulateur ou l’autorité compétente concernant les questions sur la protection des données ou telles qu’elles ont été définies dans la Loi relative à la protection des données.

1.5.    « Notifiable » : selon CTA agissant raisonnablement, une violation de la sécurité est un fait suffisamment grave pour mériter d’être signalé soit à la ou aux Personne(s) concernée(s), soit à l’Autorité de contrôle des données compétente.

1.6.    « Données à caractère personnel » : toute information relative à une Personne concernée identifiée ou identifiable qui est traitée en vertu du présent Accord ou en relation avec celui-ci. Une Personne concernée est une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement (y compris en combinaison avec d’autres informations), y compris si l’information ou l’opinion est vraie ou non, et si l’information ou l’opinion est enregistrée sous une forme matérielle ou non.

1.7.    « Traitement » : toute opération ou tout ensemble d’opérations appliquées à des Données à caractère personnel et effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés, comme l’accès, la collecte, l’enregistrement, l’organisation, le stockage, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la divulgation par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, le verrouillage, la restitution ou la destruction.

1.8.    « Transfert restreint au Royaume-Uni » : un transfert de données à caractère personnel et/ou de données à caractère personnel de catégorie particulière (par l’une ou l’autre des parties agissant en tant qu’exportateur de données) à un destinataire situé dans un pays tiers (agissant en tant qu’importateur de données).

1.9    « Sous-traitant de données » : tout tiers désigné par CTA ou en son nom pour traiter les Données à caractère personnel au nom du Client dans le cadre de l’accord (lorsque CTA agit en tant que sous-traitant). 

1.10    « Pays tiers » : tout pays du monde, à l’exception des pays suivants

(i)    le Royaume-Uni ;
(ii)    un pays membre de l’EEE ; ou 
(iii)    un pays adéquat

1.11    « CCT entre Responsables du traitement au Royaume-Uni et Responsables du traitement hors Royaume-Uni » : les clauses contractuelles types du Royaume-Uni relatives aux transferts internationaux de Données à caractère personnel entre deux Responsables du traitement, sous la forme de CCT entre responsables du traitement UE et responsables du traitement non UE modifiées par l’addendum publié par le responsable de l’information.

2.    Rôle des Parties 

Les parties reconnaissent que, dans la plupart des cas, dans la mesure où une partie traite des Données à caractère personnel, chaque partie est un responsable du traitement de ces données. En ce qui concerne ce traitement, chaque partie se conformera à ses obligations en tant que responsable du traitement en vertu de la Loi relative à la protection des données.

3.    Obligations en matière de protection des données

Sans préjudice de la portée générale de la clause 2, la partie qui divulgue les Données à caractère personnel (la « Partie divulgatrice ») doit s’assurer que :

3.1.     Les Données à caractère personnel ont été collectées et divulguées à la partie qui les reçoit (la « Partie destinataire ») conformément à la Loi relative à la protection des données ;

3.2    Les Données à caractère personnel sont exactes et à jour ; 

3.3    Elle a fourni aux Personnes concernées un avis de confidentialité en son nom et au nom de la Partie destinataire qui permet à cette dernière de traiter les Données à caractère personnel dans le but d’exécuter ses obligations en vertu du présent Accord (« l’Objet »), y compris un point de contact pour toutes les demandes de renseignements sur la protection des données ; et

3.4    Dans la mesure où le consentement des Personnes concernées est requis :

3.4.1    Elle a obtenu le consentement des Personnes concernées pour :

(i)    le transfert des Données à caractère personnel à la Partie destinataire ; et 

(ii)    le traitement des Données à caractère aux fins de l’Objet ; et

3.4.2    elle informera dès que possible la Partie destinataire du retrait ou de la modification de ce consentement par la Personne concernée, le cas échéant.

3.5    Aucune partie ne traitera les Données à caractère personnel à des fins autres que celles de l’Objet. 

3.6    La Partie divulgatrice transférera les Données à caractère personnel en appliquant des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées.

3.7    Sans préjudice de la portée générale de la clause 2, la Partie destinataire devra : 

3.7.1    Mettre en œuvre et maintenir des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour préserver la confidentialité et l’intégrité des Données à caractère personnel et empêcher tout traitement, toute divulgation ou tout dommage illicite, en tenant compte de l’état de la technique, des coûts de mise en œuvre, de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, ainsi que du risque de probabilité et de gravité variables pour les droits et libertés des Personnes concernées (les « Mesures de sécurité ») ;

3.7.2    Veiller à ce que les employés qui ont accès aux Données à caractère personnel aient suivi une formation sur la Loi relative à la protection des données et sur l’utilisation et le traitement des données à caractère personnel ;

3.7.3    Ne pas divulguer de Données à caractère personnel à des tiers, quelles que soient les circonstances, sauf si la présente Annexe l’exige ou le permet ;

3.7.4    Informer l’autre partie sans délai, et en tout état de cause dans les 72 heures après en avoir pris connaissance, de toute violation de données à caractère personnel, lorsque la violation a affecté ou peut avoir affecté les Données à caractère personnel. Chacune de ces notifications doit (dans la mesure où elles sont connues à ce moment-là) préciser la nature et les détails de la violation ou de l’incident (ou de la violation ou de l’incident présumé), le type de Données à caractère personnel potentiellement affectées et les mesures proposées en réponse à cette violation ou à cet incident. 

3.7.5    Sauf si le droit applicable l’interdit, la partie en infraction devra obtenir l’approbation de l’autre partie (qui ne sera pas refusée de manière déraisonnable) avant d’envoyer un avis à l’Autorité de contrôle des données pertinente et aux personnes affectées, conformément à la Loi relative à la protection des données. Le point de contact pour chaque partie en ce qui concerne les avis de violation est le suivant :

Pour le Client, les avis seront adressés à <insérer les détails> et une copie envoyée à : <insérer les détails>.

Pour CTA, les avis seront adressés au délégué à la protection des données du Groupe et envoyés à DPO@charlestaylor.com ;

3.7.6    Informer l’autre partie dans les plus brefs délais, et dans tous les cas dans un délai de 3 jours ouvrables, si elle reçoit une demande ou une requête d’un régulateur ou d’une personne concernée portant sur les Données à caractère personnel, et tenir la Partie divulgatrice régulièrement informée de la manière de traiter telles demandes ou requêtes ; 

3.7.7    Prendre des mesures raisonnables pour garantir la fiabilité de ses Employés, agents et sous-traitants qui ont accès aux Données à caractère personnel ; 

3.7.8    S’assurer que seuls ses employés, agents et sous-traitants qui doivent avoir accès aux Données à caractère personnel y ont accès, et ce, uniquement aux fins de l’exécution des Services prévus par le présent Accord. Chaque partie veillera à ce que l’accès aux Données à caractère personnel soit rapidement retiré lorsque les employés, les agents et les sous-traitants se retirent de leurs obligations ou cessent d’être impliqués dans la fourniture ou la réception des Services (selon le cas) ; et

3.7.9    S’assurer que les employés, membres, agents et sous-traitants qui, conformément à la clause 3.7.8, ont accès aux Données à caractère personnel :

(i)    sont informés de la nature confidentielle des Données à caractère personnel et sont soumis à des obligations contractuelles de confidentialité appropriées ;

(ii)    suivent une formation sur la Loi relative à la protection des données et sur l’utilisation et le traitement des Données à caractère personnel ; et

(iii)    respectent les obligations énoncées dans la présente Annexe 1.
 

4.    Transfert limité

4.1    Si l’exécution des obligations du présent Accord implique des Transferts limités entre le Client et CTA, les parties concluront et respecteront les CCT entre Responsables du traitement au Royaume-Uni et Responsables du traitement hors Royaume-Uni (ainsi que l’addendum britannique), comme modifié par le paragraphe 4.2. 

4.2    CTA devra s’assurer que, lorsqu’il conclut des CCT entre Responsables du traitement au Royaume-Uni et Responsables du traitement hors Royaume-Uni avec le Client, les clauses sont modifiées comme suit :

4.2.1    Le droit applicable aux clauses est le droit de l’Angleterre et du Pays de Galles, les litiges sont soumis à la juridiction des tribunaux anglais et l’Autorité de contrôle compétente est le bureau du commissaire à l’information du Royaume-Uni.

4.2.2    La clause 7 est considérée comme applicable ; 

4.2.3    L’option prévue à la clause 11 ne sera pas considérée comme applicable ;

4.2.4    L’Appendice I de la présente Annexe sur la Protection des données servira d’Appendice I aux CCT entre Responsables du traitement au Royaume-Uni et Responsables du traitement hors Royaume-Uni ; et

4.2.5    l’Appendice II de la présente Annexe sur la Protection des données servira d’Appendice II. 

4.3    Les parties peuvent également convenir de conclure l’IDTA ou de s’appuyer sur tout autre mécanisme approuvé par l’Autorité de contrôle des données de temps à autre (le cas échéant) pour régir le transfert des Données à caractère personnel. Dans ce cas, les parties prendront les mesures supplémentaires nécessaires pour s’assurer que le transfert est soumis à des mesures de sauvegarde adéquates tenant compte du niveau de risque pour les Personnes concernées sur le site de l’importateur de données et qu’il est conforme à la Loi relative à la protection des données.

4.4    CTA ne procédera à des Transferts limités vers un tiers que s’il a pris toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour garantir la conformité du transfert avec la Loi relative à la protection des données, y compris la conclusion de « Clauses contractuelles types » appropriées ou d’autres mécanismes approuvés par l’Autorité de contrôle des données avec l’importateur de données et la mise en place de mesures de sauvegarde adéquates tenant compte du niveau de risque pour les personnes concernées sur le site de l’importateur de données, et s’il est conforme à la Loi relative à la protection des données.  

4.5    Si des Données à caractère personnel en possession ou sous le contrôle de CTA sont perdues, corrompues ou rendues inutilisables pour quelque raison que ce soit, CTA en informera rapidement le Client par écrit et fera tout ce qui est commercialement raisonnable pour restaurer ces Données à caractère personnel, y compris en utilisant ses procédures de sauvegarde ou son plan de continuité des activités.
 

5.    Droit d’audit

5.1.    CTA se soumettra et contribuera aux inspections et audits entrepris par le Client, tout agent désigné par le Client et/ou tout organisme gouvernemental ou de surveillance en rapport avec ses activités de traitement des données. Cela inclut l’accès à tous les locaux sous le contrôle de CTA et où le traitement en vertu de la présente annexe est entrepris, sous réserve des contrôles de sécurité appropriés, avec un préavis raisonnable et pendant les heures de travail normales. En cas d’urgence ou de situation de crise, CTA garantira l’accès immédiat à ces locaux. 

6.    Conformité

6.1    CTA informera le Client dès qu’il se rendra compte qu’il est ou risque d’être dans l’incapacité de se conformer à ses obligations en vertu de la présente Annexe ou de la Loi relative à la protection des données, et/ou aux exigences ou instructions du Client concernant le traitement des Données à caractère personnel.

7.    Suppression ou restitution des Données à caractère personnel

7.1    CTA conservera une copie des Données à caractère personnel conformément à sa politique de conservation des documents. 

7.2    Les Données à caractère personnel conservées par CTA après la résiliation du présent Accord sont archivées et conservées conformément aux mesures de sécurité.  

7.3    CTA s’engage à supprimer définitivement toutes les Données à caractère personnel conservées à l’expiration d’un délai de 7 ans à compter de la date de la dernière activité entreprise en relation avec ces Données à caractère personnel, à moins qu’une obligation légale applicable à CTA ne rende nécessaire la poursuite de la conservation d’une copie de certaines Données à caractère personnel.

APPENDICE I

Catégories de Destinataires autorisés 

APPENDICE II

MESURES TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES, Y COMPRIS LES MESURES TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES VISANT À GARANTIR LA SÉCURITÉ DES DONNÉES
 

1.    Contrôle de l’accès aux locaux et aux installations

Des mesures doivent être prises pour empêcher tout accès physique non autorisé aux locaux et aux installations où des Données à caractère personnel sont stockées. Les mesures comprendront :

• Des systèmes de contrôle d’accès
• Des lecteurs de pièces d’identité, cartes magnétiques, cartes à puce
• (La délivrance de) clés
• Des systèmes de verrouillage des portes (systèmes d’ouverture des portes électriques, etc.)
• Des installations de surveillance
• Des systèmes d’alarme, écrans de surveillance/vidéo
• Enregistrement des entrées et sorties du site
   

2.    Contrôle de l’accès aux systèmes

Des mesures doivent être prises pour empêcher tout accès non autorisé aux systèmes informatiques et pour limiter tout accès aux Responsables du traitement des données uniquement. Celles-ci doivent comprendre les mesures techniques et organisationnelles suivantes pour l’identification et l’authentification des utilisateurs :

• Procédures relatives aux mots de passe (y compris les caractères spéciaux, la longueur minimale, le changement forcé du mot de passe)
• Accès interdit aux utilisateurs invités ou aux comptes anonymes.
• Gestion centralisée de l’accès au système
• Accès aux systèmes informatiques soumis à l’approbation de la direction des ressources humaines et des administrateurs des systèmes informatiques
• Mise en œuvre de systèmes de sécurité des réseaux, des applications des appareils, des bases de données et des plates-formes
   

3.    Contrôle de l’accès aux données

Des mesures doivent être prises pour empêcher les utilisateurs autorisés d’accéder aux données au-delà de leurs droits d’accès autorisés et pour empêcher la modification ou la divulgation non autorisée [saisie, lecture, copie, suppression] des données.  Ces mesures comprendront :

• Droits d’accès différenciés
• Droits d’accès définis en fonction des responsabilités
• Enregistrement automatisé de l’accès des utilisateurs par des systèmes informatiques
• Mesures de sécurité des logiciels
   

4.    Contrôle de la divulgation

Des mesures doivent être prises pour empêcher l’accès, la modification ou la suppression non autorisés de données pendant le transfert, et pour garantir que tous les transferts sont sécurisés et enregistrés. Ces mesures comprendront :

• Utilisation obligatoire d’un réseau privé détenu à 100 % pour tous les transferts de données
• Chiffrement à l’aide d’un RPV pour l’accès à distance, le transport et la communication de données
• Interdiction des supports portables
• Création d’une piste d’audit pour tous les transferts de données
   

5.    Contrôle des entrées

Des mesures doivent être mises en place pour garantir que toutes les opérations de gestion et de maintenance des données sont enregistrées ; une piste d’audit permettant de savoir si et par qui des données ont été saisies, modifiées ou supprimées (effacées) doit être maintenue.

Les mesures devraient comprendre :

• Enregistrement des activités des utilisateurs sur les systèmes informatiques
   

6.    Contrôle des travaux

Des mesures doivent être mises en place pour garantir que les données sont traitées dans le strict respect des instructions du Responsable du traitement des données. Ces mesures doivent comprendre :

• Formulation sans ambiguïté des instructions contractuelles
• Suivi de l’exécution du contrat
• Recrutement sélectif des employés 
• Supervision des employés
   

7.    Contrôle de la disponibilité

Des mesures doivent être mises en place pour garantir la protection des données contre la destruction ou la perte accidentelle.
Ces mesures doivent comprendre :

• Système d’alimentation sans interruption
• Procédures de continuité d’exploitation
• Stockage à distance
• Systèmes antivirus/pare-feu
   

8.    Contrôle de la ségrégation des données

Des mesures doivent être mises en place pour permettre le traitement séparé des données collectées à des fins différentes.
Ces mesures devraient comprendre :

• Restriction de l’accès aux données stockées à des fins différentes selon les responsabilités du personnel
• Séparation des systèmes informatiques de l’entreprise
• Séparation des environnements informatiques de test et de production
   

9.    Contrôle du stockage

Des mesures doivent être mises en place pour sécuriser les installations professionnelles, les centres de données, les dossiers papier, les serveurs, les systèmes de sauvegarde et les équipements informatiques, y compris, mais sans s’y limiter, tous les appareils mobiles et autres équipements ayant une capacité de stockage d’informations.